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Marquage CE, des exigences essentielles pour vendre en Europe |
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Le marquage CE apposé sur un produit atteste qu'il respecte l'ensemble des directives lui étant applicable c'est à dire qu'il est conforme aux exigences essentielles fixées par ces mêmes directives dites de "nouvelle approche".
La nouvelle approche est une modalité de réglementation mise en oeuvre par la Commission Européenne afin de rapprocher les législations des Etats membres en particulier pour les produits électriques et électroniques.
Les objectifs de cette réglementation sont au nombre de trois :
- Assurer la libre circulation des produits concernés au sein du marché intérieur de l'Union Européenne
- Garantir la sécurité des consommateurs et des utilisateurs,
- Limiter l'impact sur l'environnement des produits mis sur le marché.
Les directives "Nouvelle Approche" laissent aux industriels le choix de la procédure d'homologation utilisée pour attester de la conformité de leur produits, en particulier, celui de recourir à des normes européennes harmonisées. Elles se distinguent ainsi des directives anciennes approches qui imposaient aux fabricants des dispositifs techniques stricts et précis.
Voir le guide ( fichier pdf - 533 ko) relatif à la mise en application des directives élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale.
Spécialisés dans les tests applicables aux produits électriques et électroniques, Emitech vous apporte un suivi global sur les principales directives pouvant les concerner :
- Directive CEM 2004/108/CE qui fixe les exigences essentielles à satisfaire en terme de compatibilité électromagnétique.
- Directive Basse Tension (ou DBT) 2006/95/CE traitant de la sécurité des personnes et de leurs biens.
- Directive R&TTE 99/5/CE, englobant les exigences des 2 précédentes directives dans la cas particulier des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunication en y ajoutant des exigences spécifiques à ces équipements.
- Directive EuP 2005/32/CE (cadre d'application plus limité) dont l'objectif est l'amélioration continue de l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie tout au long de leur cycle de vie.
D'autres directives peuvent également s'appliquer comme les directives jouets 88/373/CEE, machines 98/37/CE, dispositifs médicaux 93/42/CEE et dispositifs médicaux implantables actifs, ... Emitech peut alors intervenir dans le champs de compétence de ses laboratoires pour compléter votre documentation technique dans le cadre prévu par ces directives pour justifer votre conformité aux exigences essentielles qui y sont définies.
 Le marquage CE est un préalable à la mise sur le marché d'un équipement dans l'Union Européenne.
La mise sur le marché est la première mise à dispsoition d'un produit sur le marché communautaire, en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté. La mise à disposition peut se faire soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Nos laboratoires SERCE (Sécurité Electrique, Radio et Compatibilité Electromagnétique) regroupent vos interlocuteurs pour la coordination et la réalisation de vos campagnes d'essais.
Notre Département Formation et Ingénierie complète nos prestations pour des interventions en amont des essais.
L'ensemble de notre savoir-faire est ainsi à votre disposition pour optimiser votre marquage CE en sécurisant vos coûts et délais.
- Nous intervenons aux étapes clés de votre projet
- Identification des directives applicables et des exigences à satisfaire
- Préconisation dans la conception du produit
- Réalisation d'essais, constitution de dossiers techniques, avis qualifiés, ou encore, aide à la mise en conformité
- Une triple compétence Sécurité Electrique, Radio et Compatibilité Electromagnétique
- Organismes notifés au titre des directives CEM, Basse Tension et R&TTE
Organismes de contrôle indépendants désigné par un Etat membre pour réaliser les missions d'évaluation de conformité, de contrôle et d'essais dans le cadre d'une directive spécifique.
Sa désignation fait l'objet d'une communication officielle (notification) à la commission européenne qui lui attribue un numéro d'identification (N° 0536, 0573, 0725, 0726, 1120 & 1899 pour les différents centres du Groupe Emitech concernés par ces notifications)
- Des laboratoires accrédités Cofrac (voir page reconnaissance)
Notre centre respecte les exigences du référentiel NF EN ISO/CEI 17025.
Nos engagements portent notamment sur :
- La garantie d'un laboratoire tierce partie (impartialité, indépendance, intégrité),
- La traçabilité et la métrologie,
- Le bien-fondé technique (portée d'accréditation)
- La confidentialité
- Membre Eurolab et participation aux comités de normalisation
Permet d'harmoniser les positions des organismes notifiés concernant l'application des directives, les programmes d'essais pour des produits non couverts par des normes harmonisés, ... Les prises de positions font l'objet d'avis techniques transmis entre autre aux autorités nationales et autorités de contrôle.
(voir le site Eurolab)
- Des solutions sur mesure pour des cas de figure complexes
- Prise en compte d'exigences complémentaires au marquage CE (qualifications, marchés à l'export, ...)
- Veille réglementaire
- Essais sur site des équipements ne pouvant être testés en laboratoire
- Simulation numérique
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La directive CEM 2004/108/CE |
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La directive CEM 2004/108/CE abroge la directive CEM 89/336/CEE.
Synthèse
Elle a pour objet de régir la compatibilité électromagnétique (CEM) des équipements [un appareil ou une installation fixe quelconque].
Elle vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques [tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement. Une perturbation électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même] des équipements de manière à garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques au sein du marché intérieur.
La "directive CEM" envisage par ailleurs de créer un environnement électromagnétique dans l'UE, sans abaisser les niveaux justifiés de protection dans les États membres.
Conformément aux principes de la "nouvelle approche" en matière d'harmonisation technique et de normalisation, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.
Plus de détails sur la directive CEM
Champ d'application
La directive s'applique aux équipements, c'est-à-dire aux appareils [tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis dans
le commerce en tant qu'unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électroniques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations] et aux installations fixes [une combinaison particulière de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini]. Les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que les équipements mis sur le marché et/ou mis en service soient conformes aux exigences de la directive. Parallèlement, les États membres ne doivent pas faire obstacle à la mise sur le marché et/ou à la mise en service sur leur territoire d'équipements conformes à la directive.
La directive CEM ne s'applique pas:
- aux équipements couverts par la directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications,
- aux produits, aux pièces et aux équipements aéronautiques (visés par le règlement 1592/2002/CE),
- aux équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté par l'Union internationale des télécommunications,
- aux équipements qui, par leur nature, sont incapables de produire des émissions électromagnétiques perturbantes pour les autres équipements et fonctionnant sans dégradation inacceptable en présence de perturbations (ex : antennes passives, piles, montre à quartz, câbles, ...)
- aux équipements relevant de directives spécifiques fixant des exigences en matière de CEM (ex : les dispositifs médicaux, les véhicules automobiles relevant du code de la route, les tracteurs agricoles et forestiers, ...)
Exigences essentielles
Certaines dispositions de la directive s'appliquent aussi bien aux appareils qu'aux installations fixes. Il s'agit surtout des dispositions sur les exigences essentielles en matière de protection électromagnétique générique. Celles-ci prescrivent que les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir que :
- les perturbations électromagnétiques produites ne dépassent pas le niveau au-delà duquel des équipements hertziens et de télécommunications ou d'autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme prévu,
- ils possèdent un niveau d'immunité aux perturbations électromagnétiques qui leur permette de fonctionner sans dégradation inacceptable dans le cadre de l'utilisation prévue.
Évaluation de la conformité
Une distinction est établie entre les appareils et les installations fixes, notamment par rapport à la procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive.
Pour les appareils, il appartient au fabricant d'évaluer la conformité aux exigences de la directive, selon une procédure spécifique. La conformité doit être démontrée par un dossier technique et certifié par l'établissement d'une déclaration de conformité. Les appareils conformes qui pourront être mis sur le marché européen doivent porter le marquage CE.
Les fabricants sont libres de demander l'intervention d'un organisme notifié. Les organismes notifiés peuvent délivrer des avis qualifiés confirmant le respect des exigences essentielles de la directive.
Pour les installations fixes (réseaux de distribution d'électricité et réseaux de télécommunications, par exemple) de telles procédures formalisées d'évaluation de la conformité n'ont pas été considérées comme adéquates. Elles ne sont pas non plus tenues de porter la marque CE.
Cependant, ces installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et une documentation tenue à disposition des autorités nationales compétentes.
Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité de l'installation fixe (notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites), les autorités nationales compétentes peuvent alors demander la preuve de la conformité de l'installation fixe, ou procéder à une évaluation. Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes peuvent imposer les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences essentielles.
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La directive Basse Tension 2006/95/CE |
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La directive Basse Tension 2006/95/CE codifie et abroge la directive Basse Tension 73/23/CEE.
Elle reprend en un seul texte et sans y apporter de changement la directive 73/23/CEE telle que modifiée par la directive 93/68/CEE et n'a nécessité aucune nouvelle transposition en droit national.
Synthèse
La directive Basse Tension vise à assurer que des matériaux électriques ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas, en cas d'installation et d'entretien, la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens.
Plus de détails sur la directive Basse Tension
Objectif et champ d'application
Les dispositions de la directive ont pour objectif d'harmoniser les législations des États membres concernant la conception et la fabrication de tout matériel électrique destiné à être employé:
- à une tension nominale [La tension nominale désigne la tension à l'entrée et à la sortie du matériel, et non pas la tension qui pourrait être enregistrée à l'intérieur de celui-ci] comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif,
- à une tension nominale comprise entre 75 et 1500 V pour le courant continu.
Certains catégories de matériaux électriques sont exclues du champ d'application de la directive. Il s'agit non seulement de matériaux qui sont couverts par d'autres directives communautaires (les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications, le matériel d'électricité médicale ou les compteurs électriques par exemple), mais aussi par exemple de prises de courant à usage domestique, de dispositifs d'alimentation de clôtures électriques et de matériaux électriques spécialisés, destinés à être utilisés sur les navires, sur les avions ou dans les chemins de fer.
Exigences essentielles
La conception et la fabrication de matériaux électriques sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.
La directive énonce les "objectifs de sécurité" qui constituent les exigences essentielles. Les exigences comprennent non seulement des risques électriques, mécaniques et chimiques, mais implicitement aussi les aspects du bruit et des vibrations ayant trait à la santé.
Évaluation de la conformité
Le fabricant de matériaux électriques ou son mandataire établi dans la Communauté doit assurer et déclarer que le matériel électrique satisfait aux dispositions de la directive.
Les produits électriques sont présumés conformes aux exigences de sécurité de la directive lorsque le matériel a été produit conformément :
- aux normes harmonisées européennes applicables au produit.
- si les normes harmonisées européennes n'ont pas encore été établies et publiés, aux règles internationales formulées par la Commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique (CEE-él) ou la Commission électrotechnique internationale (CEI) peuvent être suivies.
- en l'absence de normes harmonisées européennes ou de normes internationales, la directive prévoit la reconnaissance mutuelle des normes nationales de l'État membre du fabricant (reconnaissance mutuelle)
La procédure d'évaluation de la conformité aux exigences de la directive s'applique à trois pas. D'abord, le fabricant doit rassembler la documentation technique. Puis, le fabricant ou son mandataire autorisé établi dans la Communauté doit rédiger une déclaration de conformité. Enfin, le matériel électrique doit être muni du marquage CE avant que le produit ne soit placé sur le marché.
L'article 8 de la directive Basse Tension définit le rôle et la fonction de l'Organisme Notifié.
En cas de contestation par les autorités responsable de la surveillance du marché de la conformité d'un produit vis-à-vis de la directive, un rapport établi par un Organisme Notifié est considéré comme un élément de preuve.
La prestation de l'Organisme notifié peut intervenir en amont dans la constitution du dossier servant de base à la déclaration de conformité. Elle peut être utilisée en l'absence de normes techniques applicables à un nouveau produit (l'Organisme Notifié établit le programme d'essais nécessaire à la vérification de la conformité) ou lorsque la déclaration de conformité du fabricant se fonde directement sur la vérification des exigences essentielles sans recourir aux normes harmonisées applicables. Dans ce dernier cas de figure, le fabricant doit joindre à la documentation technique une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de sécurité de la directive et l'Organisme notifié intervient pour valider ces solutions.
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La directive R&TTE 99/5/CE |
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Synthèse
Entrée en vigueur en 2001, la directive R&TTE établit un cadre réglementaire de la mise sur le marché, de la libre circulation et de la mise en service dans l'UE des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications . L'objectif de la directive est de créer un marché unique des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications qui soit ouvert et concurrentiel. Elle vise également à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé.
Plus de détails sur la directive RTTE
Champ d'application
En dehors des équipements hertziens [un produit ou partie composante d'un produit permettant la communication par l'émission et/ou réception d'ondes hertziennes en utilisant le spectre attribué aux communications radio] et des équipements terminaux de télécommunications [un produit ou un composant d'un produit destiné à être connecté directement ou indirectement au moyen d'interfaces de réseaux publics de télécommunications] , la directive s'applique également lorsqu'un appareil [tout équipement hertzien, équipement terminal de télécommunications ou les deux] :
- comprend comme partie intégrante ou comme accessoire un dispositif médical, au sens de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux ;
- comprend comme partie intégrante ou comme accessoire un dispositif médical implantable actif, au sens de la directive 90/385/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
- constitue un élément ou une entité technique séparée d'un véhicule, au sens de la directive 72/245/CEE concernant les parasites radioélectriques produits par les véhicules ;
- constitue un élément ou une entité technique séparée d'un véhicule, au sens de la directive 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Sont exclus du champ d'application de la directive les appareils qui sont utilisés exclusivement dans des activités ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'État ou aux activités de l'état dans le domaine du droit pénal.
Sont exclus également :
- les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs sauf lorsqu'ils sont disponibles tout assemblés dans le commerce ;
- les équipements relevant de la directive 96/98/CE relative aux équipements marins ;
- les fils et les câbles ;
- les équipements radio destinés à être utilisés exclusivement pour la réception de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle ;
- les produits, équipements ou éléments au sens du règlement (CEE) nº 3922/91 relatif au domaine de l'aviation civile.
Exigences essentielles et normes européennes harmonisées
Les États membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes aux exigences essentielles de la directive et installés, entretenus et utilisés de façon appropriée avant de les mettre sur le marché.
Les exigences essentielles applicables aux appareils sont les suivantes :
- la protection de la santé, de la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne y compris les objectifs de sécurité figurant dans la directive Basse Tension relative au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (mais alors sans seuil inférieur de tension) ;
- les exigences de protection en ce qui concerne la comptabilité électromagnétique figurant dans la directive CEM ;
- une utilisation du spectre attribué aux communications radio terrestres ou spatiales ainsi qu'aux ressources orbitales qui soit efficace en ce sens que les interférences dommageables soient évitées.
Évaluation de la conformité
La présente directive précise des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles à suivre pour les différents types d'équipements selon le choix des fabricants.
Les États membres notifient à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité.
Au choix du fabricant, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive 73/23/CEE et de la directive CEM sont également applicables aux appareils pour l'évaluation de leur conformité des exigences respectives de ces directives.
Lorsqu'un appareil est conforme à des normes européennes harmonisées, les États membres présument que les exigences de la présente directive sont respectées
Lorsque les normes harmonisées applicables à un équipement hertzien ne permettent pas de se prononcer sur l'ensemble des exigences essentielles, la personne responsable de la mise sur le marché doit solliciter l'avis d'un Organisme Notifié. Cet organisme dispose de 4 semaines pour émettre un avis sur les essais à effectuer pour vérifier la conformité aux exigences essentielles. La procédure implique la rédaction d’un dossier technique. Ce dossier doit être conservé par le responsable de la mise sur le marché et être disponible à des fins de contrôle.
Informations et notification
Les États membres font en sorte que les fabricants ou les personnes responsables de la mise sur le marché fournissent dans la documentation ou l'emballage les informations pertinentes sur la destination d'usage de l'appareil, et que celui-ci soient accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essentielles.
Plus précisément pour ce qui est des équipements hertziens, ces informations sur l'emballage et la notification de l'appareil doivent suffire pour identifier les États membres ou la zone géographique dans lesquels l'équipement est destiné à être utilisé.
En ce qui concerne les équipements terminaux de télécommunications, ces informations identifient les interfaces des réseaux publics de télécommunications auxquelles les équipements sont destinés à être raccordés.
Marquage CE et signe d'avertissement
Les appareils en conformité avec toutes les exigences essentielles portent le marquage CE. Les fabricants identifient leurs appareils sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché.
Si un organisme notifié a été consulté par le constructeur au sujet de la conformité de l'équipement à la directive, le numéro de celui-ci est ajouté à coté de la marque « CE » ).
Dans sa décision 2000/299/CE du 6 avril 2000, la Commission a mis en place une classification des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications qui ne peuvent pas être utilisés partout dans l'Union (cas des plans de fréquences nationaux non harmonisés). Les équipements de ce type doivent porter à côté de la marque CE un signe d'avertissement associé.
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La directive EuP 2005/32/CE |
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La directive 2005/32/CE fixe un cadre général en matière d'éco-conception pour les produits consommateurs d'énergie (EuP).
Elle a pour objectif :
- d'assurer la libre circulation de ces produits au sein du marché intérieur de l'Union Européenne,
- d'améliorer l'efficacité énergétique des produits afin de contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE.
Publiée au JOUE le 22 juillet 2005, sa date limite de transposition était fixée au 11 août 2007. Bien que n'ayant pas encore été transposée en France, elle fait partie intégrante du marquage CE pour les pays de l'UE l'ayant transposée.
A noter que d'autres directives touchant à l'éco-conception sont également applicables bien que n'entrant pas dans le cadre du marquage CE lui même. (DEEE et RoHS).
Plus de détails sur la directive EuP
Contexte et champ d'application
La directive EuP ne créée pas d'obligations légales contraintes immédiates pour les producteurs.
Les obligations réglementaires naissent avec des mesures d'exécution.
La directive EuP est une directive cadre qui établit les contours de la politique communautaire en matières d'éco-conception des produits consommateurs d'énergie mais sans fixer de caractéristiques environnementales concrètes.
Ces dernières sont définies dans des directives particulières appelées mesures d'exécution.
Les mesures d'exécutions
Découlant d'un principe d'auto-régulation, elles ne devraient être adoptées que
- pour confirmer (a posteriori) les mesures technologiques et les mesures retenues par les milieux professionnels pour l'amélioration des performances environnementales de leurs produits
- pour accélérer ces mêmes mesures si il n'y a pas consensus (ou suffisament vite) entre les parties concernées
Les famille de produits pouvant être concernés sont celles qui :
- représentent un volume notable au sein du marché unique (seuil indicatif de 200 000 unités /an) ;
- impactent significativement l'environnement compte-tenu des quantités mises sur le marché ;
- disposent d'un fort potentiel d'amélioration sans engendrer une forte contrepartie au niveaux des coûts pour les industriels.
Voir les 24 familles potentiellement concernées
- Produits qui pourraient être concernés par une mesure d’exécution d’ici fin 2008 :
- l’éclairage public (des rues)
- l’éclairage de bureaux
- les chargeurs de batteries et sources d’alimentation externes
- les décodeurs numériques simples (simple set top boxes)*
- Produits qui pourraient être concernés par une mesure d’exécution d’ici le printemps 2009 :
- les produits d’éclairage domestique classe I (ampoules à incandescence incluses)
- l’électronique grand public : en particulier les téléviseurs (analogiques et digitaux,toutes technologies)
- Produits qui pourraient être concernés par une mesure d’exécution après 2009 :
- les chaudières*
- les chauffe-eau (gaz/fuel/électrique)
- les lave-vaisselle et lave-linge
- les réfrigérateurs et congélateurs ménagers*
- les réfrigérateurs et congélateurs commerciaux / industriels
- les moteurs électriques
- les circulateurs (circulators) pour bâtiments
- les ordinateurs personnels (de bureau et portables) et moniteurs d’ordinateurs
- les équipements d’imagerie : photocopieurs, télécopieurs, imprimantes, scanners, fax,appareils multifonctions…
- les pompes électriques
- les ventilateurs industriels
- les appareils de climatisation individuels
- les ventilateurs résidentiels (ou domestiques)
- Etudes préparatoires concernant les produits suivants :
- les décodeurs numériques complexes (complex set top boxes)
- sèche-linge
- aspirateurs
- les produits d’éclairage domestique classe II (lampes et luminaires)
- les chaudières à fuel*
* Catégoirie d'équipement ayant déjà fait l'objet d'une mesures d'exécution
A notrer également qu'une fonctionnalité est également concernée par la directive EuP, celle des pertes d'énergie en mode "veille" et "arrêt".
Cette mesure d'exécution concerne les équipements électrodomestiques,les appareils de traitement de l’information utilisés dans un contexte domestique, les produits électroniques grand public, jouets, équipements de sport et de loisir, ...
Voir les exigences
- Pour 2010, la consommation d’énergie des produits mis sur le marché ne doit pas dépasser 1 W pour les modes off, les fonctions de standby/réactivation, et 2 W pour les fonctions d’affichage ou standby/réactivation couplées à des fonctions d’affichage,
- Pour 2013, la consommation d’énergie de ces produits ne devra pas excéder 0,5 W pour les modes off, les fonctions de standby/réactivation, et 1 W pour les fonctions d’affichage ou standby/réactivation couplées à des fonctions d'affichage.
Les exigences essentielles
Elles sont de 2 types :
- les exigences génériques visent l’amélioration de la performance environnementale globale, reposent sur le profil écologique du produit dans son ensemble et n’imposent pas de valeurs limites fixes.
Caractéristiques environnementales telles que : sélection et utilisation des matières premières, conditionnement, transport, distribution, installation et entretien, fin de vie, consommation pré-visible de matériaux et d'énergie, émissions dans l'air, l’eau et le sol, quantité de déchets générés, possibilités de réemploi/recyclage, utilisation de substances classées comme dangereuses.
- Les exigences spécifiques établissent des caractéristiques environnementales précises, quantifiées et mesurables sous forme de valeurs limites ou de seuils.
Évaluation de la conformité
Avant la mise sur le marché d'un produit couvert par une mesure d'exécution, le marquage CE devra être apposé sur le produit et être étayé par
- une déclaration de conformité qui assure que le produit est conforme à toute les dispositions de la mesure d'exécution applicable ;
- établir une documentation technique devant comporter une description générale du produit et de son usage, les résultats des études d’évaluation d’impact, le profil écologique, les éléments concernant la conception du produit en rapport avec des exigences d’éco-conception.
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FAQ |
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Un produit peut-il être couvert par plusieurs directives " Nouvelle Approche "?
Oui, car un même produit peut être générateur de différents risques.
Par exemple, une machine à commande électronique alimentée sous réseau est à la fois couverte par :
- la directive "machines" pour ses dangers mécaniques,
- la directive "compatibilité électromagnétique" pour les risques de perturbations électromagnétiques qu'elle peut créer ou qui peuvent l'affecter,
- la directive "basse tension" pour ses dangers électriques.
Un produit couvert par plusieurs directives aura-t-il plusieurs marquages CE ?
NON. Un seul marquage CE atteste la conformité aux exigences essentielles des différentes directives applicables.En revanche, c'est dans la ou les déclaration (s) de conformité que le fabricant ou son mandataire devront spécifier et citer les directives que respectent leurs produits. Il leur appartient par ailleurs de préparer les documents justificatifs de ce marquage (dossiers de construction, dossiers techniques ...) pour chacune des directives en cause.
A quel moment dois-je apposer le marquage CE ?
Le marquage CE est obligatoire dès la première mise sur le marché du produit concerné. On entend par " première mise sur le marché ", la mise à disposition du produit sur le marché européen en vue de la distribution ou utilisation sur le territoire. Le marquage n'est donc obligatoire ni pour les produits d'occasion mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive, ni pour les produits exposés en foires ou salons, ou encore exclusivement destinés à l'exportation.
Qui est responsable du marquage CE ?
La personne responsable de la mise sur le marché du produit, c'est-à-dire le fabricant, son mandataire établi dans l'Espace Économique Européen ou l'importateur.
Lorsque le module d'évaluation de conformité prévoit l'intervention d'un organisme tiers notifié, puis-je m'adresser à celui de mon choix ?
Oui, en vertu du principe de reconnaissance mutuelle, il est possible de s'adresser à tout organisme notifié, situé dans l'un des pays de l'Union européenne (pour les pays tiers, vérifier s'il existe des accords de reconnaissance mutuelle).
La base NANDO-IS permet une recherche des organismes notifiés européens ainsi que les organismes de pays tiers (dont les futurs États membres de l'UE) par directive, produit ou pays.
Qu'est ce qu'une norme européenne harmonisée [EN] ?
Dans le cadre de la nouvelle approche, une norme EN harmonisée traduit les exigences essentielles des directives en prescriptions techniques.
Le respect d'une norme européenne harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles fixées par la directive à laquelle elle se réfère.
Ces normes européennes ne sont dites harmonisées qu'au moment où leurs références sont publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).
Elles font également l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) : normes NF EN
Dans le cadre de sa mission, un Oraganisme Notifié peut recommandé l'utilisation d'un projet de norme pour intégrer dans la démonstration de conformité des exigences qui seront à satisfaire par l'équipement une fois cette norme harmonisée.
Que faire si il n'existe pas de norme ou si la norme existante n'est aps adaptée aux spécificités du produit ?
Cette hypothèse peut, par exemple, concerner des produits faits sur mesure, très innovants ou faisant appele à des technologies nouvelles.
Dans ce cas, les procédures à suivre varient selon les directives.
Certaines directives prévoient le recours à un organisme d'évaluation de la conformité (généralement un Organisme Notifié), d'autres autorisent le fabricant à recourir à un référentiel normatif autre qu'européen (normes internationales, par exemple), voire à constituer son propre référentiel dans lequel il détaille les solutions techniques mises en oeuvre pour atteindre les exigences essentielles réglementaires.
N'hésitez pas à contacter un organisme notifié.
Quelles sont les étapes à suivre pour prouver qu'un produit est conforme aux exigences essentielles des directives lui étant applicables ?
Pour chacune de ces directives, la personne responsable du marquage CE doit
1° suivre la procédure d'évaluation de la conformité décrite dans la directive
2° réunir les documents qui attestent la conformité du produit : documentation technique (ou dossier technique de construction), déclaration CE de conformité, certificat, rapport et/ou avis qualifié d'un organisme notifié
3° apposer le marquage CE
Combien de temps faut-il pour faire procéder au marquage CE d'un produit ?
Aucune réponse type n'est possible. Selon le nombre de directives applicables, les procédures choisies, la documentation technique transmise par vos fournisseurs ou que les prescription des directives aient été prises en compte dès le stade de la conception du produit*, les délais peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mmois.
* Indispensable pour éviter délais et surcoûts.
Quelle est la différence entre le marquage CE et une marque de certification ?
Le marquage CE est obligatoire et à ce titre entre dans une démarche de certification. Le législateur a toutefois exclus le recours obligatoire à un organisme tiers pour la démonstration de conformité et retient la procédure du contrôle interne de la production par le fabricant là également sans obligation légale à recourir à une tierce partie.
On parle d'auto-certification dans le cadre du marquage CE dans laquelle la responsabilité du marquage CE n'est pas reportée sur un organisme tiers contrairement à une marque de certification.
Une partie du FAQ est issue du site internet du Centre d'information européenne.
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Formation