USA - Canada, des exigences fédérales et locales

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Etats-Unis,

 

• La procédure la moins contraignante pour un fabricant ou un importateur est identifiée sous le terme de "Verification".
  
  Le fabricant ou l'importateur teste son produit selon la FCC Part 15 avec ses propres moyens ou dans un laboratoire tierce-partie. Les essais doivent bien sûr être réalisés dans les règles de l'art, en l'occurrence en site espace libre mais aucun critère de qualité (comme l'accréditation Cofrac) n'est exigé au niveau du laboratoire.
  
  Le fabricant ou l'importateur est responsable de l'interprétation des résultats. Si il juge sont équipement conforme, il doit apposer sur son équipement le label correspondant à la démarche de "Verification" et doit formaliser son dossier en le mettant au format électronique pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
  
  
  
• Pour des produits au pouvoir perturbateur plus avéré (PC, terminaux de télécommunication, etc.), la procédure requise s'intitule "Declaration of Conformity" (DoC).
  
  Elle nécessite que le laboratoire réalisant les essais soit accrédité pour la FCC Part 15 (Etre identifié comme CAB - Conformity Assessment Body dans les Accords de Reconnaissances Mutuelles avec les Etats-Unis permet d'attester de son accréditation).
  
  Si l'équipement est jugé conforme, un marquage spécifique doit figurer sur le produit et une phrase spécifique à cette procédure doit figurer dans la documentation accompagnant le produit. Comme pour la procédure de "Verification", le rapport d'essais doit se présenter dans un format électronique précis (pdf) et doit être présenté uniquement en cas de contrôle.
  A noter qu'un produit constitué uniquement de sous-ensemble déjà conformes aux exigences du FCC peut être considéré comme conforme sans nécessiter de passer en tests. Le marquage du produit est semblable au précédent sauf que la phrase "Assembled From Tested Components (Complete System Not Tested)" se substitue à la phrase "Tested To Comply With FCC Standards".
  
  
  
• La dernière procédure s'intitule "Certification", elle peut être choisie pour tous les équipements rentrant dans le cadre de la "Declaration of Conformity" mais est obligatoire pour les récepteurs large bande et pour les émetteurs.
  
  Les récepteur large bande et les émetteurs non soumis à licence entre dans le cadre de la norme FCC Part 15, les autres émetteurs doivent répondre à des critères qui leurs sont spécifiques à travers les normes qui leur sont applicables FCC Part xx.
  
  
  La démarche de "Certification" nécessite qu'un laboratoire FCC listed, comme Emitech, réalise les essais requis.
  
  Le dossier accompagnant la réalisation des essais doit se présenter sous un format électronique (pdf) et doit être soumis pour approbation à la FCC. En cas d'acceptation du dossier par la FCC, un "Grantee Code" est délivré qui servira de base au FCC ID devant figurer sur l'équipement.
  

 

 

 

Au Canada,

 

La Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication précisent que les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d’appareils radio, de matériel brouilleur ou de matériel radiosensible assument trois responsabilités :

• ils doivent veiller à ce que le matériel qu’ils fournissent soit conforme à toutes les normes techniques applicables au Canada,
• ils doivent, le cas échéant, obtenir un certificat d’acceptation technique (CAT),
• ils doivent veiller à ce que tout le matériel soit étiqueté de manière à attester le respect des normes applicables.

 

 

 

Les normes techniques applicables aux appareils radio ont pour but :

 

• de garantir la compatibilité électromagnétique entre les appareils radio et les services de radiocommunication comme la radiodiffusion, le contrôle de la circulation aérienne, les services de sécurité et les communications par satellite,
• de réduire au minimum le brouillage entre les appareils radio et le matériel qui n’utilise pas les fréquences radioélectriques,
• d’améliorer la qualité du matériel mis en vente au Canada.

 

 

 

 

Les matériels commercialisés au Canada sont regroupés en deux catégories pour différencier les règles et procédures applicables en fonction des caractéristiques CEM de ces produits (Appareils radio, Matériel brouilleur et Matériel radiosensible).

 

 

• Le matériel de la catégorie I doit répondre à des normes techniques et nécessite un certificat d’approbation technique (CAT).
  
  Exemples de matériel de la catégorie I : les émetteurs de radiodiffusion, les émetteurs de radio portatifs, les récepteurs de balayage numériques, les téléphones cellulaires, les télécommandes du système d’alarme de voiture et les démarreurs à distance, le dispositifs d’ouverture de portes de garage et les dispositifs sans fil de liaison entre ordinateurs.

• Le matériel de la catégorie II doit être conforme à des normes techniques, mais n’exige pas de CAT.
  
  Exemples de matériel de la catégorie II : les transformateurs électroniques ou les ballasts, les claviers numériques d’alarme, les chargeurs de batterie intelligents, les récepteurs de télévision par satellite, les magnétoscopes et les ordinateurs.

 

 

 

 

Les équipements de catégorie I font l'objet d'une procédure d'homologation décrite dans le document PNR-100 qui est fondé sur l'examen d'un mémoire technique (comprenant les résultats d'essais selon la norme pertinente) et des documents administratifs requis par l'autorité compétente.

A l'issue de cette procédure payante, Industrie Canada délivre en cas de succès un numéro d'identification IC devant figurer sur l'équipement ainsi qu'un certificat d'acceptation technique.

Les déclarations de conformité ne sont pas analysées à priori et le numéro d'agrément est délivré par le Bureau d'Homologation d'Industrie Canada dans une procédure payante destinée à l'enregistrement d'informations administratives relatives à l'équipement.

 

 

 

Pour les équipements de catégorie II, le fabricant ou l’importateur doit veiller à ce que ces derniers soient conformes aux normes applicables. À cet effet, des essais doivent être effectués.

Si Industrie Canada en fait la demande, les résultats des essais doivent lui être communiqués. Les normes publiées dans la Gazette du Canada (l'équivalent du journal officiel) font état de la période durant laquelle les résultats des essais doivent être disponibles pour être disponibles à des fins de contrôle.

 

 

 

 

 

 

 

Equivalence FCC et Industrie Canada

 

Pour accélérer le processus d’homologation au Canada, Industrie Canada accepte les rapports de conformité avec les normes de la Federal Communication Commission des États-Unis et inversement.
Cependant, en cas d’écarts entre les normes techniques d’Industrie Canada et de la FCC, d’autres essais sont exigés.

 

 

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Aux Etats-Unis, plus de 400 organismes de normalisation participent à l'élaboration de normes sous la supervision de l'ANSI (American National Standards Institute) : National Fire Protection Association (NFPA), American Society for Testing and Materials (ASTM), Underwriter Laboratories (UL), American Water Works Association (AWWA), Institute of Electrical and Electronics Engineers (IEEE), ...

 

Les organismes de normalisation ne sont pas des agences gouvernementales et l'utilisation de la plupart de ces normes est basée sur une démarche volontaire.

Ce contexte est à rapprocher de celui du marquage CE applicable en Europe dont les mécanismes sont différents.

 

 

Une norme peut toutefois devenir obligatoire dès qu'un organisme gouvernemental fédéral, étatique, régional ou municipal y fait référence dans ses lois et règlements.

 

En cas d'accident entraînant des blessures (ou pire) et / ou des dommages matériels, la justice américaine pourra évaluer les responsabilités de chacun en terme de responsabilité civile et engager des poursuites pour négligence.

 

Deux lois importantes donnent effectivement un cadre légal aux exigences en sécurité des équipements électriques et électroniques vendus et/ou utilisés aux Etats-Unis :

 

• Le consumer Product Safety Act adopté en 1972 par le congrès américain.
  
  Il crée l'agence féderale CPSC (Consumer Product Safety Commission) qui a autorité sur 15 000 catégories de produits [sont exclus de sa compétence les produits dépendant explicitement d'un autre organisme fédéral, par exemple les aliments, drogues, cosmétiques, dispositifs médicaux, les produits du tabac, des armes à feu et des munitions, des véhicules à moteur, des pesticides, des avions et bateaux. Ces produits relèvent des organismes fédéraux tels que la FDA (Food and Drug Administration), l'ATF (Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives), l'USDA (United States Department of Agriculture), le DOT (United States Department of Transportation), de l'EPA (U.S. Environmental Protection Agency), la FAA (Federal Aviation Administration) et l'USGC (United States Coast Guard ).]
  
  Sa principale mission est de protéger le consommateur.
  
  Les réglements fédéraux associés à la loi sont nombreux (Title 16 CFR parts 1101 à 1406).
  L'agence a pouvoir d'interdire tout produit jugé dangereux.
  Elle peut décider des rappels de produits ou de leur réparation.
  Elle a en charge les alertes vers l'opinion publique.
  Sa hotline reçoit plus de 185 000 appels par an. Son site internet permet à tout consommateur de remonter tout incident 21 millions de visites pas an).
  
  La CPSC dispose de ses propres moyens de contrôle.
  
  Les amendes qu'elle peut infliger peuvent aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers de dollars si le danger était manifestement connu de la la part du fabricant ou du distributeur.
  En 2008, les actions de la CPSC ont rapporté 3 675 millions de dollars au trésor américain.
  
  
  
• Le Occupational Safety and Health Act adopté en 1970 par le congrès américain.
  
  Il crée l'agence fédérale OSHA (Occupational Safety and Health Administration) en 1971.
  Sa mission est de prévenir les blessures, les maladies et les décès dans le monde du travail.
  
  Pour l'essentiel, les impératifs de sécurité électrique sont formulés dans le National Electric Code ou NEC. Le NEC n'est pas une loi en lui-même mais son respect peut être requis par un état ou une législation locale qui peuvent y adjoindre des exigences supplémentaires.
  
  Le NEC est approuvé comme norme nationale américaine par l'American National Standards Institute (ANSI) sous la référence ANSI / NFPA 70 et est mis à jour tous les 3 ans, il bénéficie du travail réalisé par la National Fire Protection Association.
  
  • Dans les 53 Etats américains, les AHJs (Authorities Having Jurisdiction) s'appuients sur le NEC comme exigences minimales lors de la délivrance des permis d'exploitations et à l'occasion de vérifications périodiques.
    
  • L'OSHA délègue également des inspecteurs pour vérifier la conformité au NEC sur le lieu de travail dans 27 Etats ainsi que les les OSH locaux pour les 26 Etats restants (adhérents à un programme similaire supervisé par l'OSHA) pour un peu plus de 97 000 inspection en 2007.

   

  En cas de non-conformité une amende allant jusqu'à 70 000 $US peut être appliqué pour chaque infraction relevée et le matériel incriminé peut être interdit d'utilisation jusqu'à la mise en conformité.

 

 

 

Pour simplifier les démarches visant à attester de la conformité d'un produit, l'OSHA a élaboré le programme NRTL auquel adhèrent 17 Organismes de Certification Américains (dont Intertek avec sa marque ETL) et 1 Organisme de Certification Canadien (CSA).

 

Ses organismes obéissent aux mêmes règles et procédures.

 

L'apport du programme NRTL est à mettre dans la perspective d'une précision apportée par le NEC. A son paragraphe 90-7, il précise que la vérification n'est pas du ressort des laboratoires mais qu'inversement les produits "Listed" (certifié dans le cadre du programme NRTL) n'ont pas à satisfaire aux exigences du NEC puisqu'ils répondent aux critères de leur norme produit.

 

Pour tout produit destiné à être utilisé sur un lieu de travail, le recours à une marque de certification est par conséquent la procédure la plus aisée pour respecter les exigences en sécurité électrique.

 

Intertek met en œuvre trois procédures distinctes permettant d'attester la conformité d'un produit à travers une démarche de certification :

• La procédure "Listing" correspond à une démarche de certification traditionnelle. Les essais sont réalisés par rapport aux normes pertinentes dans un laboratoire reconnu par Intertek tel qu'Emitech.
  
  Le rapport d'essais et le Listing report sont communiqués à Intertek pour qu'il les valide et délivre son autorisation d'utiliser la marques.
  
  Des inspections périodiques (4 dans l'année) sont programmées pour vérifier que les produits commercialisés sont identiques aux échantillons testés (sur la base du listing report).
  
  Les tests en ligne de production sont définis. Les produits sont marqués avant leur expédition. Le répertoire des produits certifiés tenu par Intertek est mis à jour pour mentionner le nouveau produit comme "listed".
  
  
• La procédure "Limited Production Certification" est quasi identique à la précédente mais concerne les petites séries d'équipements dont la période de fabrication n'excède pas trois mois. Les coûts d'accès à la marque sont réduits et seul un audit initial du site de fabrication est requis.
  
  
• La procédure "Field Labeling" s'applique pour des équipements ne pouvant être testé en laboratoire ou dans l'urgence d'un Red Tag (apposé par un AHJ et empéchant d'obtenir un permis d'exploitation).
  
  Chaque équipement reçoit une marque unique.
  

 

 

 

Comme aux Etats-Unis, quiconque crée une situation entrainant la mise en danger d'une personne (décès, invalidité, ...) ou la perte de biens engage sa responsabilité civile et peut être poursuivi en justice pour négligence, le recours à une marque de certification est généralement préconisé pour des équipements destinés aux consommateurs.

 

Un distributeur peut également vous demander d'adhérer à une démarche volontaire de certification pour lui-même se mettre à l'abri d'éventuelles poursuites.

 

A noter aussi que dans le cadre de leur pouvoir juridictionnel, une marque de certification peut être rendu obligatoire par un Etat ou par une ville (par exemple la ville de New York, la ville et le comté de Los Angeles ainsi que les états de Washington, de l'Oregon et de la Caroline du Nord)

 

 

 

 

 

Canada et USA

 

Le contexte des exigences en sécurité électrique entre les marchés canadiens et le marchés sont similaires sur bien des points. La possibilité pour chaque province et territoire d'ajouter ses propres exigences à l'équivalent canadien du NEC américain, le CEC (Canadien Electrical Code ou CE code) n'y est certainement pas étranger.

Cependant, il faut savoir que ces deux codes ont souvent des façons différentes d’aborder les mêmes aspects. Ils donnent par exemple des spécifications différentes pour le matériel conducteur de mise à la terre et ne prennent pas la même approche pour déterminer la taille minimale des câbles et le courant admissible.

Ces similudes et ces différences se retrouvent à travers les marques. Une marque cETL atteste de la conformité d'un produit pour des exigences purement canadiennes, ETLus pour des exigences purement américaines et cETLus pour l'enveloppe des exigences.

Pour l'essentiel des équipements électriques et électroniques commercialisés au Canada, une marque de certification est requise.

 

 

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